1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités selon lesquelles I-CND réalise les prestations d'inspection par drone pour le compte de ses clients. Ces prestations incluent, sans s'y limiter, les inspections visuelles, thermographiques, topographiques, ou tout autre type de contrôle aérien à l'aide de drones, tel que spécifié dans le devis fourni au client.

1.2

Les CGV constituent le cadre de la relation contractuelle entre I-CND et le Client. Elles s'appliquent à toutes les commandes et prestations d’inspection par drone, sauf si des conditions particulières ont été expressément convenues entre les parties par écrit. En cas de conflit entre les présentes CGV et des conditions particulières, ces dernières prévaudront.

1.3

Toute prestation d’inspection par drone effectuée par I-CND est soumise à l'acceptation préalable de ces CGV. En acceptant le devis ou en passant commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que les spécifications des prestations définies dans le devis.

1.4

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des interventions réalisées par I-CND en matière d’inspection par drone, qu’il s’agisse de missions ponctuelles ou récurrentes, ainsi que de toute mission dérivée ou complémentaire. Elles couvrent également les prestations annexes liées à l'exploitation des drones (telles que les analyses de données ou la production de rapports).

1.5

Les missions d'inspection par drone seront réalisées conformément aux lois et régulations en vigueur, y compris les exigences de sécurité, les contraintes réglementaires sur l’utilisation de drones, et les normes spécifiques à chaque type de prestation. En acceptant ces CGV, le Client reconnaît et accepte ces contraintes réglementaires, et s'engage à coopérer pleinement avec I-CND pour garantir la bonne exécution des prestations dans le respect des normes en vigueur.

2.1 « Commande »

Désigne l'acceptation par le Client du devis fourni par I-CND, et la confirmation de l'intention du Client de procéder à une ou plusieurs prestations d'inspection par drone, en précisant les détails relatifs à la mission, au calendrier et aux conditions particulières.

2.2 « Client »

Désigne l’entité juridique ou la personne physique définie dans le devis qui sollicite les services d'inspection par drone fournis par I-CND.

2.3 « Devis »

Désigne le document émis par I-CND, détaillant les conditions techniques et financières particulières liées à la prestation d'inspection par drone. Il inclut les informations sur la nature de la mission, les équipements utilisés, le calendrier d'exécution, et les coûts associés.

2.4 « I-CND »

Désigne l’entité juridique qui réalise les prestations d’inspection par drone, telle qu’identifiée dans le devis, et qui est responsable de la prestation des services définis dans le contrat.

2.5 « Livrables »

Désigne les résultats des prestations d'inspection par drone, incluant les rapports d'inspection, les images ou vidéos collectées, les analyses thermographiques ou autres données fournies au Client, tels que mentionnés dans le devis.

2.6 « Prestations d'Inspection par Drone »

Désigne l'ensemble des services fournis par I-CND, incluant les missions d'inspection, de collecte de données et d'analyse réalisées à l'aide de drones, telles que spécifiées dans le devis. Cela comprend également les activités préparatoires et les travaux annexes nécessaires pour la bonne exécution des missions.

2.7 « Site »

Désigne la localisation géographique où les prestations d'inspection par drone sont réalisées, telle qu’indiquée dans le devis, incluant toutes les zones d’interventions à survoler ou à inspecter.

2.8 « Drone »

Désigne l’aéronef sans pilote utilisé pour réaliser les missions d’inspection par drone, tel qu’identifié dans le devis, et qui peut inclure divers types de drones en fonction de la mission (drone à voilure fixe, multirotor, etc.).

2.9 « Force Majeure »

Désigne un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution des prestations d'inspection par drone, tel que défini par la législation en vigueur et pouvant inclure des catastrophes naturelles, des actes de guerre, des grèves, des restrictions gouvernementales, des conditions météorologiques extrêmes, etc.

2.10 « Rapport d'Inspection »

Désigne le document rédigé par I-CND à l'issue de la mission d'inspection, contenant les observations, les analyses et les résultats obtenus au cours de l'intervention, et remis au Client.

3.1 Demande de devis

Lorsqu'un Client souhaite bénéficier des prestations d'inspection par drone, il doit adresser une demande à I-CND. En réponse, I-CND fournira un devis détaillant les prestations envisagées, le calendrier d'exécution, les modalités d'intervention et le coût estimatif.

3.2 Validité du devis

Le devis émis par I-CND est valable pendant une période de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire mentionnée dans le devis. Au-delà de cette période, le devis peut être sujet à révision.

3.3 Confirmation de la commande

Pour passer commande, le Client doit confirmer par écrit l'acceptation du devis, en mentionnant toute référence ou condition particulière applicable. La commande est considérée comme acceptée lorsque I-CND reçoit la confirmation écrite du Client et que celui-ci a réglé toute somme préalablement convenue, si applicable.

3.4 Modification de la commande

Toute modification substantielle demandée par le Client après la confirmation de la commande devra être validée par écrit par I-CND. Les éventuelles modifications pourront entraîner une révision du calendrier, des coûts ou des spécifications des prestations.

3.5 Retard de commande

En cas de retard dans la réception de la commande ou de la confirmation du devis, I-CND se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution des prestations jusqu'à ce que la commande soit validée par le Client.

3.6 Refus de commande

I-CND se réserve le droit de refuser toute commande, sans justification préalable, si les informations fournies par le Client sont incomplètes ou si des conditions techniques ou légales empêchent l'exécution des prestations dans les conditions normales.

3.7 Accord préalable

A moins qu’un accord écrit n’en dispose autrement, aucune prestation ne sera réalisée sans la signature d'un devis et la confirmation explicite de la commande par le Client. Le Client s'engage également à fournir toute information et documentation nécessaires à l’exécution des prestations.

4.1 Annulation par le Client

Si le Client souhaite annuler une prestation d'inspection par drone avant la date prévue de l'intervention, il doit en informer I-CND par écrit dans les plus brefs délais. L'annulation peut entraîner l'application des conditions suivantes :

• 4.1.1 Annulation plus de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue : En cas d'annulation effectuée plus de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour l'exécution de la prestation, aucune indemnité ne sera due par le Client.
• 4.1.2 Annulation entre cinq (5) jours ouvrés et quarante-huit (48) heures avant la date prévue : En cas d'annulation dans ce délai, I-CND pourra facturer au Client une indemnité de cinquante pour cent (50%) du montant total des prestations résiliées, avec un minimum de trois cent soixante (360) euros hors taxes (HT).
• 4.1.3 Annulation entre quarante-huit (48) heures et vingt-quatre (24) heures avant la date prévue : En cas d'annulation effectuée dans cette plage horaire, I-CND pourra facturer une indemnité de soixante-dix pour cent (70%) du montant total des prestations résiliées, avec un minimum de trois cent soixante (360) euros HT.
• 4.1.4 Annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue : En cas d'annulation effectuée moins de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pour l'exécution des prestations, I-CND pourra facturer la totalité (100%) du montant des prestations résiliées, avec un minimum de trois cent soixante (360) euros HT.

4.2 Annulation par I-CND

I-CND se réserve le droit d'annuler une prestation d'inspection par drone si :

• 4.2.1 Difficultés techniques ou opérationnelles : Si des conditions techniques ou opérationnelles imprévues rendent l'exécution des prestations impossible ou dangereuse, I-CND pourra annuler la mission sans indemnité et proposer une nouvelle date d'intervention.
• 4.2.2 Force majeure : En cas d'événements de force majeure (tels que des conditions météorologiques extrêmes, des catastrophes naturelles, des grèves, etc.) rendant impossible l'exécution des prestations, I-CND pourra annuler ou reporter la prestation sans que cela n'engendre de frais supplémentaires pour le Client. Dans ce cas, les deux parties conviendront d'une nouvelle date d'intervention.

4.3 Report de la prestation

Si une prestation ne peut être réalisée à la date convenue en raison d'une cause imputable au Client ou à un événement de force majeure, I-CND et le Client conviennent ensemble d'une nouvelle date d'intervention. Le Client pourra être facturé d’une indemnité d’ajournement selon les modalités définies dans le devis ou sur la base des frais réels engagés, avec un minimum de trois cent soixante (360) euros HT.

5.1 Fourniture des éléments nécessaires

Le Client s'engage à fournir à I-CND, dans les délais prévus, tous les éléments et informations nécessaires à la réalisation des prestations d'inspection par drone. Ces éléments peuvent inclure, mais ne sont pas limités à : les autorisations légales ou administratives pour survoler la zone d'intervention, les spécifications techniques du site, et toute autre information pertinente définie dans le devis.

5.2 Coopération et accès au site

Le Client doit s'assurer que I-CND dispose de l'accès nécessaire au site d'intervention à la date convenue pour réaliser les prestations. Si l'accès au site nécessite l'intervention d'un tiers ou des mesures particulières de sécurité, le Client doit organiser et assumer les frais associés à ces démarches.

5.3 Sécurité et conditions de vol

Le Client est responsable de la sécurité du site d'intervention. Il doit garantir qu'il n'existe aucun danger pour I-CND ou pour ses équipements pendant l'exécution des prestations. Si des risques ou des dangers sont identifiés sur le site (par exemple, obstacles aériens, conditions météorologiques défavorables, risques électriques), le Client doit en informer I-CND avant le début de l'intervention. I-CND se réserve le droit de suspendre ou de reporter les prestations si des conditions de sécurité insuffisantes sont constatées.

5.4 Responsable de la réception des prestations

Le Client doit désigner un responsable pour la réception des prestations réalisées par I-CND. Ce responsable devra être disponible sur site lors de l'exécution des prestations pour superviser les opérations, fournir des instructions et valider l'achèvement des prestations.

5.5 Non-interférence dans l'exécution des prestations

Le Client s'engage à ne pas interférer avec les prestations réalisées par I-CND, notamment en ce qui concerne la conduite des inspections par drone. Toute demande de modification des termes de la prestation en cours devra être formulée par écrit et sera soumise à l’accord préalable de I-CND.

5.6 Assistance technique et logistique

Si nécessaire, le Client doit mettre à disposition de I-CND les équipements ou infrastructures nécessaires à l’exécution des prestations, tels que les générateurs, les points d’alimentation électrique, ou toute autre assistance logistique définie dans le devis.

5.7 Respect des lois et réglementations

Le Client doit s’assurer que toutes les obligations légales et réglementaires relatives à l'usage des drones dans le cadre des inspections sont respectées, y compris celles concernant la protection de la vie privée, la sécurité aérienne et l'accès au site. Le Client garantit qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation de l'inspection.

6.1 Sécurité des opérations

Le Client s'engage à garantir un environnement sûr pour l'exécution des prestations d'inspection par drone. I-CND met en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires, conformément aux bonnes pratiques et aux normes de sécurité en vigueur, pour effectuer les prestations dans les meilleures conditions. Toutefois, le Client doit veiller à ce que le site d'intervention ne présente aucun danger pour les opérateurs et le matériel de I-CND, notamment en termes d'obstacles aériens, d'infrastructures dangereuses, de risques électriques, etc.

6.2 Réglementation aérienne

Le Client s'engage à respecter toutes les réglementations locales, nationales et internationales applicables à l’utilisation des drones, y compris celles édictées par les autorités de l'aviation civile et autres organismes de réglementation pertinents. I-CND réalise ses prestations en conformité avec les règles en vigueur en matière de vol de drones, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des drones, les autorisations de vol, les restrictions géographiques (zones interdites au survol), et la déclaration de mission auprès des autorités compétentes.

6.3 Respect de la vie privée et de la confidentialité

Lors de l'exécution des prestations, I-CND veille à respecter la législation sur la protection de la vie privée, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute autre législation applicable. Les enregistrements réalisés lors des missions d'inspection par drone (images, vidéos, données collectées) ne seront utilisés que dans le cadre des prestations contractuelles et seront détruits conformément à la politique de confidentialité définie par I-CND.

6.4 Assurances

Le Client doit s’assurer que le site d’intervention est couvert par une assurance adéquate pour les risques liés aux activités de drone, y compris les risques d'accident, de dommage ou de préjudice causé par l'opération des drones. I-CND souscrit également une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques pouvant découler de ses activités, mais cette assurance ne couvre pas les dommages causés par des négligences du Client.

6.5 Conditions météorologiques et environnementales

Le Client reconnaît que les conditions météorologiques jouent un rôle crucial dans la sécurité des missions de drone. En cas de conditions météorologiques défavorables (vent fort, pluie, brouillard, etc.), I-CND se réserve le droit de suspendre ou de reporter la prestation sans frais supplémentaires pour le Client.

6.6 Mise à jour des réglementations

Le Client accepte de se conformer aux changements réglementaires qui pourraient survenir durant la durée de l’exécution des prestations. I-CND mettra à jour ses procédures pour répondre à toute nouvelle exigence légale ou réglementaire qui pourrait impacter l’opération de drones.

7.1 Exactitude et légalité des données

Le Client garantit que toutes les informations et données fournies à I-CND dans le cadre de la prestation d'inspection par drone, y compris mais sans s'y limiter, les plans de site, les autorisations, les cartes, les coordonnées géographiques, et tout autre document nécessaire, sont exactes, complètes et conformes à la législation en vigueur. I-CND ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions résultant de l'utilisation de données inexactes ou incorrectes fournies par le Client.

7.2 Responsabilité du traitement des données personnelles

Si les données collectées lors de l'inspection par drone incluent des données personnelles (telles que des images ou vidéos contenant des informations identifiables de personnes physiques), le Client est responsable du respect des obligations relatives à la protection des données personnelles, y compris la collecte, le traitement, et la conservation des données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou toute autre législation applicable. Le Client doit s’assurer que toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues avant la collecte de telles données, et que I-CND ne soit pas exposé à une quelconque responsabilité concernant des violations de la législation en matière de protection des données personnelles.

7.3 Utilisation des données collectées

Les données collectées pendant les prestations d'inspection par drone (images, vidéos, rapports, etc.) sont la propriété du Client, sauf stipulation contraire dans le devis ou contrat. I-CND s'engage à utiliser ces données uniquement dans le cadre de l'exécution de la mission et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable du Client, à moins que cela ne soit nécessaire pour répondre à une exigence légale ou réglementaire.

7.4 Conservation et archivage des données

I-CND peut conserver les données collectées pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations ou conformément à toute obligation légale en matière d'archivage. Cependant, I-CND ne saurait être tenu responsable de la perte, de la corruption ou de l'altération des données fournies par le Client, sauf en cas de négligence avérée de la part de I-CND.

7.5 Responsabilité en cas de tiers

En cas de transmission des données à des tiers par le Client pour des fins d'analyse ou d'exploitation, I-CND ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation de ces données par ces tiers.

8.1 Définition de la force majeure

Les Parties conviennent que la force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, rendant l'exécution totale ou partielle des obligations contractuelles impossible. Les événements de force majeure incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc.), les guerres, les grèves, les actes de terrorisme, les restrictions imposées par les autorités gouvernementales, les pannes de réseaux de communication, ou toute autre situation échappant au contrôle des Parties.

8.2 Notification de la force majeure

En cas d'événement de force majeure, la Partie concernée doit informer l'autre Partie dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l'événement, son impact sur l'exécution des obligations et la durée estimée de l'empêchement. La notification devra être faite par écrit, par courrier électronique ou tout autre moyen convenu entre les Parties.

8.3 Suspension des obligations

En cas de force majeure, l'exécution des obligations affectées par l'événement sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Les Parties devront collaborer de bonne foi pour ajuster le calendrier des prestations, négocier une extension de délais ou trouver une solution alternative permettant de limiter l'impact de l'événement sur la mission.

8.4 Reprise des prestations

Dès que la force majeure cesse, les Parties s'engagent à reprendre l'exécution de la prestation dans les meilleurs délais, en fonction de la situation. Les délais de livraison ou de réalisation des prestations seront adaptés en conséquence, et aucune pénalité ou indemnité ne sera due en raison de cette suspension.

8.5 Si la force majeure persiste

Si l'événement de force majeure dure plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties se rencontreront afin d'évaluer les conséquences de la situation. Si nécessaire, elles pourront convenir d'une résiliation partielle ou totale de la commande, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'autre Partie, sous réserve de l'impact de l'événement sur la prestation.

8.6 Limitation de responsabilité

En cas de force majeure, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'incapacité d'exécuter ses obligations contractuelles pendant la période de force majeure. Toutefois, la Partie affectée par la force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences de cet événement.

9.1 Obligation de coopération

Le Client s'engage à coopérer pleinement avec I-CND dans l'exécution des prestations d'inspection par drone, en fournissant toutes les informations et documents nécessaires, en facilitant l'accès au site d'intervention, et en prenant toutes les mesures requises pour assurer une bonne exécution de la mission. Cette coopération est essentielle pour garantir la réussite de la prestation.

9.2 Non-coopération et conséquences

En cas de non-coopération du Client, définie par le fait de ne pas fournir les informations ou les accès nécessaires, de ne pas respecter les délais convenus, ou de ne pas permettre à I-CND de réaliser les prestations dans des conditions normales, I-CND se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation jusqu'à ce que la coopération soit rétablie. Cette suspension pourra entraîner des délais supplémentaires et des coûts additionnels à la charge du Client.

9.3 Pénalités financières

Si la non-coopération persiste pendant plus de cinq (5) jours ouvrés, I-CND pourra facturer des pénalités à raison de :

• 100€ HT par jour de retard ou de non-coopération, à compter du cinquième jour ouvré suivant la notification écrite de la situation.

Ces pénalités s'appliqueront jusqu'à ce que la situation de non-coopération soit régularisée et que la prestation puisse reprendre dans des conditions normales.

9.4 Résiliation en cas de non-coopération prolongée

Si la non-coopération du Client persiste au-delà de trente (30) jours consécutifs, I-CND pourra considérer que le contrat est résilié de plein droit, sans préjudice des pénalités appliquées pour la période de non-coopération. Le Client sera responsable du paiement des prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation ainsi que des pénalités de retard.

9.5 Indemnité de résiliation

En cas de résiliation pour non-coopération prolongée, I-CND pourra également facturer une indemnité forfaitaire de résiliation, couvrant les frais administratifs et les coûts engagés, à hauteur de 300€ HT.

9.6 Limitation de responsabilité

I-CND ne pourra être tenu responsable des retards, erreurs ou défauts de réalisation des prestations si ceux-ci sont causés par la non-coopération du Client. Les pénalités en cas de non-coopération ne constituent pas une exonération des obligations financières du Client, qui reste responsable des montants dus pour les prestations réalisées.

10.1 Possibilité de révision

Le Client peut, à tout moment pendant l'exécution de la prestation, demander des modifications ou des révisions des instructions données à I-CND, à condition que ces demandes soient raisonnables et compatibles avec les contraintes techniques, réglementaires et logistiques de la mission.

10.2 Notification de la demande de révision

Toute demande de révision des instructions doit être formulée par écrit (courrier, email ou tout autre moyen de communication convenu entre les Parties) et précisée de manière détaillée afin de permettre à I-CND d’évaluer l’impact de ces modifications sur l'exécution des prestations.

10.3 Impact sur le planning et les coûts

En cas de révision des instructions, I-CND évaluera l'impact de cette révision sur le calendrier de réalisation de la prestation et sur les coûts associés. Si la révision des instructions entraîne un retard ou des coûts supplémentaires, le Client sera informé dans les meilleurs délais et devra accepter un ajustement des délais ou un complément financier en conséquence.

10.4 Accord préalable pour toute révision substantielle

Pour toute révision substantielle des instructions qui pourrait affecter la méthode de travail, le matériel utilisé ou la durée de la mission, un accord écrit préalable sera nécessaire entre I-CND et le Client. A défaut d’accord écrit, I-CND ne sera pas tenu de mettre en œuvre les modifications demandées.

10.5 Facturation des révisions

Les révisions demandées par le Client qui nécessitent des ajustements techniques, matériels ou organisationnels feront l'objet d'une facturation supplémentaire, calculée sur la base des tarifs en vigueur pour les prestations supplémentaires ou complémentaires, comme indiqué dans le Devis ou selon un devis complémentaire.

10.6 Responsabilité en cas de révision des instructions

Le Client reconnaît que toute modification apportée aux instructions en cours de prestation peut avoir un impact sur la qualité, le résultat ou la conformité des prestations fournies. En cas de non-conformité ou de défauts dus à ces révisions, I-CND ne pourra être tenu responsable, sauf en cas de négligence de sa part dans l’application des nouvelles instructions.